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Congés pour décès et obsèques

Quels sont vos droits ?

Lors du décès d’un proche, la loi prévoit des congés spécifiques pour vous permettre d’organiser les obsèques, d’y assister et d’être auprès de votre famille.

Combien de jours peut-on prendre pour le décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche ? Ces congés sont-ils rémunérés ? Quelles démarches effectuer auprès de son employeur ?

Lorsqu’un décès survient, il faut parfois s’absenter de son travail pour être auprès de sa famille, organiser les obsèques ou simplement prendre le temps de traverser les premiers jours du deuil.

En France, la loi prévoit des congés spécifiques pour certains décès familiaux. Leur durée dépend du lien de parenté avec la personne décédée, mais également de votre situation professionnelle et de votre convention collective.

Combien de jours de congé en cas de décès ?

Pour les salariés du secteur privé, le Code du travail prévoit des durées minimales d’absence rémunérée.

Conjoint, partenaire de PACS ou concubin

3 jours

Père, mère

3 jours

Beau-père, belle-mère (parents du conjoint)

3 jours

Frères et sœurs

3 jours

Enfants (25 ans et plus sans enfants)

12 jours

Enfants (moins de 25 ans ou lui même parent)

14 jours

Personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente

14 jours

Ces durées sont des minimums légaux. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder davantage de jours, y compris pour des liens familiaux qui ne sont pas couverts par le Code du travail général.

Les congés légaux pour décès sont comptés en jours ouvrables.

Les jours de congé pour décès sont-ils rémunérés ?

Oui. Les congés prévus par le Code du travail sont rémunérés normalement, comme si le salarié avait travaillé.

Ils présentent également plusieurs garanties :

Ils sont accordés sans condition d’ancienneté.
Ils ne sont pas déduits des congés payés annuels.
Ils sont pris en compte pour l’acquisition des congés payés.
Ils concernent notamment les salariés en CDI, en CDD, à temps partiel et les apprentis.

Lorsque le congé est prévu par la loi, l’employeur ne peut pas refuser son principe dès lors que les conditions légales sont réunies.

En revanche, une absence supplémentaire accordée à titre exceptionnel peut être soumise à des conditions différentes.

Quand peut-on prendre ses jours de congé ?

Le congé pour décès n’est pas nécessairement à prendre le jour même du décès.

Il doit être pris dans une période raisonnable entourant l’événement.

Il est donc possible de tenir compte de la date des obsèques, des démarches nécessaires et de la situation familiale.

Exemple : votre père décède un lundi et ses obsèques sont organisées le vendredi. Vous pouvez demander à votre employeur de positionner votre congé autour de la cérémonie, plutôt que dès le lundi.

Il est conseillé de prévenir votre employeur dès que possible et de convenir des dates d’absence.

Que signifie « jour ouvrable » ?

Un jour ouvrable correspond généralement à tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés.

Le samedi peut donc être comptabilisé, même si vous travaillez habituellement du lundi au vendredi.

Par exemple, un congé de trois jours ouvrables commençant un jeudi comprend généralement le jeudi, le vendredi et le samedi.

Votre convention collective peut prévoir un décompte plus favorable.

Comment demander un congé pour décès à son employeur ?

La démarche est relativement simple.

Première étape : prévenir son employeur. Informez votre responsable ou le service des ressources humaines du décès et des dates d’absence souhaitées.

Deuxième étape : transmettre un justificatif. Un acte de décès est le document habituellement demandé. Il peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie compétente.

Troisième étape : vérifier votre convention collective. Celle-ci peut prévoir des droits supplémentaires, notamment en matière de durée du congé ou de déplacement.

Il n’est pas nécessaire d’attendre de disposer de l’acte de décès pour prévenir votre employeur. Le justificatif pourra être transmis dès que vous l’aurez obtenu.

Vérifiez vos droits selon votre profession

Certaines professions bénéficient de dispositions plus favorables que les minimums légaux.

Pour connaître les jours de congé applicables à votre entreprise, vous pouvez utiliser le simulateur officiel du ministère du Travail :

Consulter les congés prévus par votre convention collective

Le décès d’un enfant : des droits particuliers

La perte d’un enfant ouvre droit à des dispositions spécifiques. En savoir plus –>

Le Code du travail prévoit au minimum :

12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent.
14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent, quel que soit son âge.
14 jours ouvrables également pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente, un congé de deuil supplémentaire est prévu.

Ce congé représente 8 jours calendaires, qui viennent s’ajouter aux 14 jours ouvrables du congé pour décès.

Il peut être fractionné en deux périodes maximum, et doit être pris dans un délai d’un an suivant le décès. L’employeur doit être informé au moins 24 heures avant chaque période d’absence.

Ce congé bénéficie d’un dispositif d’indemnisation de l’Assurance Maladie, sous les conditions prévues par la réglementation, avec maintien de la rémunération selon les règles applicables.

Comprendre le congé de deuil parental sur ameli.fr

Ces dispositions reconnaissent qu’au-delà du temps nécessaire à l’organisation des obsèques, les familles peuvent avoir besoin d’un temps supplémentaire pour traverser cette épreuve.

Quels droits pour les fonctionnaires et agents publics ?

Les agents de la fonction publique disposent d’un régime d’autorisations spéciales d’absence qui ne correspond pas toujours à celui des salariés du privé.

Les règles varient selon la fonction publique concernée :

Fonction publique d’État : en 2026, une autorisation de trois jours ouvrables peut notamment être accordée pour le décès d’un époux, d’un père ou d’une mère, sous réserve des nécessités du service. Deux jours sont prévus pour le décès du partenaire de PACS. D’autres situations peuvent être couvertes selon l’administration.

Fonction publique territoriale : les autorisations d’absence pour décès d’un proche dépendent notamment des délibérations prises par la collectivité employeur.

Fonction publique hospitalière : une autorisation de trois jours ouvrables peut notamment être accordée pour le décès d’un époux, d’un partenaire de PACS, d’un père ou d’une mère, sous réserve des nécessités du service.

Pour le décès d’un enfant, des dispositions spécifiques et protectrices existent dans les trois fonctions publiques.

Attention : une réforme entre en application le 1er janvier 2027. Elle harmonise plusieurs droits des agents publics, notamment les autorisations pour décès du conjoint et de certains proches. Il est important de consulter les règles correspondant à la date de votre demande.

Consulter les règles de la fonction publique en 2026

Voir les nouvelles dispositions applicables à partir de 2027

Travailleurs indépendants, artisans et professions libérales

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du congé légal pour événements familiaux prévu pour les salariés du secteur privé.

Ils peuvent néanmoins organiser une interruption de leur activité professionnelle selon leur situation.

Un dispositif particulier existe en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé de deuil indemnisé allant jusqu’à 15 jours calendaires, fractionnable en trois périodes maximum.

La demande s’effectue auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent.

Consulter les conditions auprès de l’Assurance Maladie

FAQ

Vos questions les plus fréquentes

Ai-je droit à un congé pour les obsèques de ma grand-mère ou de mon grand-père ?

Le Code du travail général ne prévoit pas automatiquement de jour de congé pour le décès d’un grand-parent.

Cependant, certaines conventions collectives accordent un ou plusieurs jours pour ce motif. C’est notamment le cas de certains secteurs comme celui des salariés employés à domicile.

Si votre convention collective ne prévoit rien, vous pouvez demander un congé payé, un jour de repos ou une autorisation d’absence exceptionnelle à votre employeur.

Puis-je m’absenter pour les obsèques d’un ami ?

La loi générale ne prévoit pas de congé spécifique pour le décès d’un ami.

Il est toutefois possible de demander une autorisation d’absence, un congé payé ou un aménagement de son temps de travail avec l’accord de l’employeur.

Mon employeur peut-il m’obliger à utiliser mes congés payés ?

Non, lorsque vous remplissez les conditions d’un congé légal pour décès, les jours correspondants ne peuvent pas être déduits de vos congés payés annuels.

En revanche, si vous souhaitez vous absenter au-delà de la durée prévue, des jours de congés payés ou une autre forme d’absence peuvent être envisagés.

Et si les obsèques ont lieu loin de mon domicile ?

Le Code du travail ne prévoit pas automatiquement de jours supplémentaires pour le déplacement.

En revanche, certaines conventions collectives ou certains accords d’entreprise accordent un délai supplémentaire en fonction de la distance.

Pensez à vérifier ces dispositions avant de réserver votre déplacement.

Que faire si le décès survient pendant mes vacances ?

Un décès survenant pendant une période de congés payés déjà commencée ne donne pas automatiquement droit au report des jours de congé pour événement familial.

Une convention collective, un accord ou une disposition plus favorable peut toutefois prévoir une autre solution.

Mon employeur refuse mon congé pour décès. Que faire ?

Si le congé est prévu par la loi et que les conditions sont réunies, vous disposez d’un droit à l’absence.

Vous pouvez rappeler les dispositions des articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail et demander une réponse écrite.

En cas de désaccord persistant, le conseil de prud’hommes peut être saisi selon une procédure accélérée.

Être accompagné à Jonzac ou Mirambeau

Agence de Jonzac

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À Jonzac, notre agence vous reçoit pour l’organisation des obsèques et vous propose également une boutique de plaques, fleurs et articles funéraires.

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Horaires d’ouverture

Lundi au vendredi : 9h – 18h

Samedi : 9h – 17h

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Nous contacter

05 46 95 43 10

pf@guillet17.com

Demande de rendez-vous –>

Nous trouver

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À Mirambeau, notre site réunit en un même lieu l’agence, la chambre funéraire, une salle de cérémonie, une salle de réception ainsi qu’un parc mémorial, pour accompagner les familles dans les différents temps qui entourent les obsèques.

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Lundi au dimanche : 8h – 20h

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3 La Bergerie 17150 Consac

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Sources officielles et références juridiques

Les informations ci-dessus reposent sur les dispositions légales applicables en France en novembre 2026.

Code du travail — Articles L.3142-1 à L.3142-5
Service-Public.fr — Congés pour décès dans le secteur privé
Service-Public.fr — Autorisations d’absence dans la fonction publique
Assurance Maladie — Congé de deuil parental

Ce guide présente les règles générales. Les conventions collectives, les accords applicables et les situations particulières peuvent modifier les droits individuels. Pour une situation personnelle, consultez votre employeur, votre service des ressources humaines ou l’organisme compétent.

Informations vérifiées le 12 septembre 2026

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