Les concessions funéraires et le droit à l’inhumation

Comprendre la réglementation pour faire les bons choix en toute sérénité.

Une concession n’est pas obligatoire pour être inhumé

En France, toute personne qui a droit à l’inhumation dans une commune doit pouvoir y être inhumée, même sans acheter de concession.

La commune met alors à disposition un emplacement gratuit en terrain commun, pour une durée minimale de cinq ans.

Droit à une sépulture
≠ droit à une concession

Le droit à l’inhumation est un droit reconnu par la loi. La concession est une possibilité, qui dépend des règles de la commune et des disponibilités de son cimetière.

Qui a droit à une sépulture dans une commune ?

Selon la loi, peuvent être inhumées dans le cimetière d’une commune :

Une personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit le domicile.

Une personne domiciliée dans la commune, même si elle décède ailleurs.

Une personne qui possède une concession dans la commune.

Certains Français établis hors de France mais inscrits sur les listes électorales de la commune.

Une concession peut être accordée à une personne non résidente

Avoir le droit à une sépulture dans une commune ne signifie pas automatiquement avoir droit à une concession. Une commune peut toutefois attribuer une concession à une personne qui n’y réside pas, selon ses règles et ses disponibilités.

Le terrain commun

Une possibilité souvent méconnue

Le terrain commun est un emplacement du cimetière mis gratuitement à disposition pour une inhumation. Il ne s’agit pas d’une concession gratuite.

La durée minimale de maintien est de cinq ans. Au terme du délai applicable, la commune peut procéder à la reprise de l’emplacement.

Terrain commun ou concession : quelles différences ?

Terrain commun

Concession funéraire

Emplacement gratuit

Pas d’achat de concession

Durée minimal de 5 ans

Destiné à l’inhumation

Reprise possible par la commune

Droit d’usage d’un emplacement

Payante

Durée définie ou perpétuelle

Pleine terre, caveau ou urnes

Transmissible selon des règles particulières

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

On n’achète pas une parcelle du cimetière : le terrain reste la propriété de la commune. La concession confère un droit particulier d’usage sur un emplacement du domaine public communal.

Ni le caveau ni le monument ne sont obligatoires. Une concession peut accueillir une inhumation en pleine terre sans qu’un monument soit construit.

Le pouvoir du maire

Le maire assure la police des cimetières. Il peut intervenir pour la sécurité, le bon ordre, la décence, l’hygiène et la salubrité, et encadrer certaines dimensions de monuments.

Il n’a pas de pouvoir de police fondé sur la seule esthétique des monuments funéraires.

Quelle durée pour une concession ?

La commune choisit les catégories qu’elle propose et fixe les tarifs.

Temporaire
Jusqu’à 15 ans

Trentenaire
30 ans

Cinquantenaire
50 ans

Perpétuelle
Sans terme prévu

Individuelle, collective ou familiale ?

Individuelle
Une seule personne désignée peut y être inhumée.

Collective
Réservée aux personnes nommément indiquées dans l’acte de concession. Ces personnes ne sont pas nécessairement parentes.

Familiale
Destinée au fondateur et aux membres de sa famille suivant ses volontés.

Qui peut être inhumé dans une concession familiale ?

La jurisprudence admet notamment :

Le concessionnaire
fondateur

|

Son conjoint
marié

|

Ascendants et descendants
famille en ligne directe

|

Conjoints des descendants

|

Alliés et enfants adoptifs

|

Une personne liée par une affection particulière

PACS et concubinage : attention

Le conjoint, au sens de la jurisprudence, est le conjoint marié. Le partenaire de PACS ou le concubin n’a pas automatiquement le même droit à l’inhumation dans la concession familiale.

Le fondateur peut cependant prévoir, de son vivant, l’inhumation d’une personne avec laquelle il est lié par des liens d’affection.

Que devient la concession après le décès du fondateur ?

Décès du fondateur

Transmission aux héritiers

Indivision
droits partagés

Le renouvellement réalisé par un seul ayant droit ne lui confère pas, à lui seul, la totalité des droits sur la concession. Les autres ayants droit conservent leurs droits.

Il reste une place dans le caveau : qui peut l’occuper ?

La présence d’une place physique ne suffit pas. Il faut vérifier le titre, le type de concession, l’identité du fondateur, les ayants droit et la capacité réelle de la sépulture.

Le titre
Le type de concession
L’identité du fondateur
Les ayants droits
La capacité réelle de la sépulture

Monument funéraire familial en pierre claire

La règle du primomourant

Entre les personnes ayant toutes vocation à être inhumées, il n’existe pas de règle de priorité familiale : la première personne décédée qui remplit les conditions peut être inhumée, sous réserve des droits existants et des places disponibles.

Renouveler une concession

Les concessions temporaires peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

échange de la concession

Délais légal de deux ans pour demander le renouvellement

En l’absence de renouvellement la commune peut reprendre l’emplacement

Une concession perpétuelle ne veut pas dire intouchable

Une concession perpétuelle n’a pas de date d’échéance, mais elle peut faire l’objet d’une procédure de reprise lorsqu’elle est en état d’abandon.

Cette procédure intervient après trente ans et au moins dix ans après la dernière inhumation, après constats, publicité et respect des délais légaux.

Pas de titre de concession ?

Jurisprudence récente – point de vigilance

L’existence d’une tombe ancienne, d’un caveau ou de plusieurs membres d’une même famille inhumés au même endroit ne suffit pas, à elle seule, à établir juridiquement une concession.

Sans titre ou preuve administrative, l’occupation peut relever du terrain commun et les droits revendiqués deviennent très difficiles à établir.

Et si la famille n’est pas d’accord ?

Jurisprudence récente – point de vigilance

La mairie n’a pas vocation à trancher les conflits familiaux. Si une personne a juridiquement droit à l’inhumation, une simple opposition de certains membres de la famille ne suffit pas à donner au maire un pouvoir d’arbitrage civil.

Les conflits relèvent du juge compétent : tribunal administratif pour les décisions de la mairie, juge judiciaire pour les litiges familiaux.

Avant une inhumation dans une concession familiale

Nos 4 conseils pour effectuer les bonnes vérifications :

Retrouver le titre de concession
Ou demander une copie à la mairie.

Identifier le fondateur
Et le type de concession.

Vérifier les ayants droit
Et les volontés particulières.

Vérifier la place disponible
Avec la mairie et l’entreprise funéraire.

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